bonjour,
voila, mon conjoint ayant des impayes d'impot de 2001 dans un autre département ..le fisc ne cesse de lui ponctionner le moindre centimes..resultat un découvert de 400euros..cependant la banque lui anncais un délai de 2 mois pour régulariser sa situation et lui ajoute des frais de 95eurs
les 2 mois écoulés ,n'ayant pas d'argent a nouveau le fisc se represente, et la la banque nous annonce a nouveau 95euros de frais...en a t'elle le droit? Que pouvons nous faire?
MERCI
Bjr,
A priori oui, si c'est prévu dans les conditions générales de votre banque. Ces frais sont plus ou moins élevés selon les banques.
Un projet de loi vise actuellement à plafonner ce type de frais.
Allez donc voir le Trésor public pour régler cette affaire.
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