J'ai fait une demande de travaux préalable en mairie, pour poser un brise vue sur mon terrain . le dossier était complet (plan photos etc ... ) mais maintenant le service de l'urbanisme me demande une autorisation du propriétaire voisin du volume bati sur lequel je souhaite projeter l'installation de ce brise vue .
Etant en trés mauvais terme avec mon voisin , je n'obtiendrai jamais ce document .
Je ne trouve aucun article, ni loi spécifiant une telle autorisation sur internet. Pourriez vous me dire sur quelle article de loi se base le service de l' urbanisme pour me demander cela sachant que lorsque j 'ai déposé le dossier on ne m'a pas demandé cette autorisation.
Pourquoi aurais je besoin de son autorisation pour poser un brise qui serai sur mon terrain
Cordialement
Dernière modification : 13/06/2019 - par mirage2000
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés