bonjour,
Nouvel habitant de Nantes, j'ai constaté que la ville dispose de nombreux parcs et jardins publics mais je suis surpris que, contrairement à d'autres régions françaises, le réglement permet l'entrée des chiens dans l'ensemble des lieux publics.
Inquiet du danger que pourrait représenter la présence d'animaux dans les parcs où sont aménagés des équipements de loisirs pour les enfants en bas age, je voudrais savoir si, par malheur, un enfant venait à être mordu , devrait-on se retourner contre le propriétaire ou contre la ville pour la permissivité de sa règlementaion.
Bonjour,
Ce que dit le code civil :
Article 1385
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il
est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit
que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Bonjour,
Le contenu de l'article 1385 a été transféré à l'article 1241.
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Le contenu de l'article 1385 a été transféré à l'article 1241.
Non, c'est le 1243...
Article 1243
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
La ville ne peut donc pas être mise en cause ?
Parce que le règlement des parcs stipule "tenus en laisse"; mais n'est que moyennement respecté vu qu'il n'y a pas de personnel pour le faire respecter.
Bonjour,
Non. Pourquoi tenir à ce point à mettre la ville en cause ? De nombreuses villes appliquent un règlement identique.
La loi est claire, en cas de dommage c'est le propriétaire de l'animal qui sera responsable.
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