Assemblée générale non constituée

Sujet vu 269 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/18 à 10:36
> Droit en Général


JEAMPY, Savoie, Posté le 29/10/2018 à 10:36
1 message(s), Inscription le 29/10/2018
Bonjour
J'ai été pendant 7 ans, président d'une association type loi de 1901.
En novembre 2014, le secrétaire pourtant démissionnaire a convoqué une AG extraordinaire sans avoir le droit,ni le pouvoir, ni l'autorisation en violation des statuts.
Puis je considérer que cette AG n'est pas constituée?
Cordialement a vous.
JEAMPY

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morobar, Vendée, Posté le 29/10/2018 à 11:08
11743 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Comme nous n'avons pas les statuts, nous ne pouvons certifier qu'ils ont été violés.
Ceci étant vous pouviez contester le PV de cette AG avant que 4 années soient écoulées.


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