Arrêt et jugement définitif

Je voudrais connaître la définition la plus exhaustive possible de ce que l'on entend par "Arrêt de justice" et "jugement définitif" Merci par avance. Dernière modification : 24/02/2008

bonjours, par arrêt on entend les jugements rendus par les cours d'appel et la cour de cassation, un jugement est definitif lorsqu'il ne peut plus faire l'objet de recours en appel ou en cassation, cordialement

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Merci pour votre promptitude. Voici ce dont il s'agit exactement : J'ai fais l'objet d'un jugement par défaut auquel je n'ai pas fais opposition. Il semblerai que la période des 5 ans de prescription (en matière de délit relevant de la correctionnelle) met un terme à l'execution de la peine, mais à condition que le jugement soit définitif. Pourriez-vous me renseigner davantage ? Vive gratitude.

Bonjour

En effet la prescription en exécution des peines pour les délits est de 5 ans à partir du moment où le jugement est devenu définitif.

Restant à votre disposition.