Bonjour,
En septembre 2016 j'ai prêter 3000€ par virement sur le compte personnel d'une amie qui avait des difficulté financière avec son commerce. Elle attendait un prêt de la banque pour payer ses travaux de déménagement et d'aménagement de son commerce et devait me rembourser sous 15 jours. Et puis les choses ne se sont pas passées comme prévue, donc je lui laissait du temps, et encore, j'ai fini par lui laisser jusqu'à la fin de l'année 2016. Arrivée là elle avait toujours des difficultés, elle me disait : j'ai trouvé une solution, j'ai une amie riche en espagne, elle est ok pour me preter 3000€ comme ça je te rembourse" ou bien "je me suis arrangée avec mon mari, on va te rembourser la moitier la semaine prochaine et le solde le mois prochain". En est arrivé qu'on s'est disputées sur autre chose, elle s'est montrée épouvantable envers moi. J'ai coupé court à notre amitié qui devenait toxique. Depuis, j'ai réussis à ce qu'elle me donne une reconnaissance de dette par l'intermédiaire de son mari. Je leur avait donner toutes les mentions légales, le modèle de lettre etc... Il m'a amené une reconnaissance manuscrite, écrite de sa main à lui, au nom de sa femme, mais signée par lui ! Sois disant qu'il était solidaire des dettes de sa femme donc ca changeait rien que ce soit lui ou elle qui signe. Je sais que ça n'est pas légal mais je n'ai rien pu obtenir de plus. J'ai la trace sur mon relevé de banque du virement. J'ai des mail et des sms disant qu'ils vont me rembourser mais sans qu'un montant ou un délai soit précisé (hormis le délai au 30/06 de la reconnaissance de dette mais qui ne doit pas être valable). Est-ce que tout cela pourrait me permettre d'intenter quelque chose pour récupérer mon argent ? Je suis au chomage, je n'aurait plus d'indemnité dans 6 semaines et je n'aurais pas le droit au RSA. J'ai besoin de récupérer cet argent. Je sais bien que eux aussi on des problèmes avec l'URSSAF notamment et qu'ils sont endettés, mais le mari travaille et gagne pas trop mal sa vie, ils sont propriétaire d'une grande maison qu'ils ont divisé en plusieurs appartement qu'ils louent et j'ai encore accès à leur gestion de caisse via internet et ils rentrent quand meme 10.000€ par mois de CA (sans parlé des espèces qu'ils ne déclarent pas), ça a doublé depuis le début de l'année. Alors oui ils ont des dettes mais j'ai le sentiment que comme on est fâchés, ils comptent bien me faire passer en dernier sur la liste de leurs créanciers. Pourriez-vous m'aider sur les moyens dont je dispose pour récupérer cet argent et si je peux prouver la dette avec ce que j'ai ?
Je vous remercie
Chère Madame,
Vous pouvez leur envoyer une mise en demeure, leur demandant de vous rembourser cette somme de 3 000 € dans un certain délai (sous huitaine ou quinzaine), leur précisant qu'à défaut, vous ne manquerez pas de saisir la juridiction compétente (en l’occurrence le Juge de Proximité).
Bien cordialement
S. C. Bhaganooa
Avocat
bonjour,
" A compter du 1er juillet 2017, les juridictions de proximité vont être supprimées. Les tribunaux d’instance seront compétents pour connaître des litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros. Toutes les contraventions seront jugées par le tribunal de police qui dépendra du tribunal de grande instance."
source:
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/juridiction-de-proximite-19668.html
salutations
il vaudrait donc mieux pour moi d'anticiper et de passer par un juge de proximité tant que j'en ai la possibilité ?
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 avait fixé la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier 2013. A chaque fois il y a eu un report hélas. Espérons que ce ne sera pas le cas cette fois-ci.
Bonjour,
Vous devez préalablement faure la mise en demeure, rapidement pour pouvoir intenter une action fin mai/début juin.