bonjour,
je dois mettre en relation 2 particuliers pour une vente de biens immobiliers.
je souhaite savoir si je dois faire un contrat d'apporteur d'affaires avec la personne qui vend ou juste un accord verbal suffit pour que je suis commissionné sur cette affaire.
comment déterminer le montant ou pourcentage de cette commission et surtout comment déclarer ce revenu au impôt sans avoir de problème juridique ou des sommes importantes à payer aux impôts. vente unique.
merci de vos conseils.
Bsr,
"Constituent des revenus exceptionnels dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux :
- la plus-value de cession d'un fonds de commerce ;
- le montant des taxes sur le chiffre d'affaires remboursées à un commerçant à la suite d'une instance contentieuse portant sur une période de plusieurs années ;
- une commission perçue à la suite d'une opération occasionnelle, en l'occurrence la vente d'immeubles, réalisée par un contribuable exerçant la profession de démarcheur et d'intermédiaire pour la vente de voitures automobiles d'occasion (CE, arrêt du 26 juin 1968 n° 71575)."
Bonne nouvelle peut-être pour vous, faites une recherche sur l'imposition étalée via le système du quotient, réservé aux revenus exceptionnels.
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