Accord entre débiteur et créancier / Droit en général

Publié le 15/11/2007 Vu 940 fois 0 Par soumaya_old

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le 15/11/2007 à 21:30

est ce que suite a une saisie conservatoire sur bien immeuble par le créancier et ensuite il ya eu accord entre débiteur et créancier de reglement de la dette après un certain délai le créancier peut il accordes mainlevée avant le réglement effectif

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