BJR, j'ai herité d'un terrain sur une commune rurale dont l'acces a été supprimé par l'agrandissement de la route qui borde le terrain j'ai consulte le sce competent qui me repond qu'il n'y a pas de possibilite d'acces car la visibilite n'est pas assez importante .
comment je dois proceder pour obtenir un acces.
Merci de votre reponse A Sabatier
Si vous aviez un accès sur la route en question avant sa modification, la collectivité publique qui a réalisé les travaux vous doit de rétablir votre accès à cette route, au besoin en le décalant.
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