la societe de nos factures d'eau (la saur) me reclame une facture de l(année 2002 dont la somme a été apparemment ete oubliee de leur part mais qui ne correspond en rien et qui ne sont pas prouvées somme de 240,oo euros nous n'avons aucune preuve que nous leur devons cette somme et nous avons ete obliges de payer est ce qu'ils en ont le droit
Bonjour
Interdit ? Non.
Par contre avant de payer, il fallait demander des jsutifictifs avant de payer, car maintenant, il va falloir faire marche arrière en demandant les justificatifs sur la somme perçue par cette société.
__________________________
Forum d'entraide informatique
Non il y a prescription, article 2272 code civil.
(notez d'ailleurs que ce délai de prescription n'est pas interrompue par la démarche de recouvrement "amiable" et ses recommandés éventuels)
Lisez attentivement ceci, toutes les réponses s'y trouvent :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances
Envoyez un recommandé AR (obligatoirement) à cette société pour contester la créance :
- prescription
- absence de justificatifs permettant d'établir la réalité de la créance d'après ce que vous décrivez.
A partir de là vous êtes couvert à 100%.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés