A qui est ce mur séparatif ?

Bonjour,rnrnNous sommes un lotissement privé, il existe un ancien mur séparatif entre la route communale et nos parties communes ( il n'y a pas de trottoir) .rnrnAucune mention de l'existence de ce mur n'est précisée sur les actes de propriété, pas davantage sur la cession et remise des VRD à l'ASL.rnrnPour information, la partie haute du mur est recouverte de tuiles inclinées dont la pente est orientée du coté de la route communale .rnrnPeut on nous en attribuer la propriété ?rnrnAprès plus de six mois d'interrogation auprès des services de la mairie "aucune réponse officielle".rnrnPouvez- vous me proposer quelques suggestions ?rnrnCordialement.

Bonjour,rnVous pouvez demander un alignement individuel à la mairie.

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Bonjour,rnrnUn indicatyion peut être obtenue en consultant le cadastre et la strcutre de la délimitation en dessin.rnrnMais l'orientattion des tuiles permet de penser que la propriété est celle de la commune.rnrn==https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415rnrnToutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il existe :rnrnrnune pente unique à son sommet,rnou des tuiles ou corniches d'un seul côté.rnrnDans ces 2 cas, le mur est réputé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les corniches.rnrnLa preuve de la non mitoyenneté peut également être apportée :rnrnrnpar un titre de propriété,rnou par prescription (si un seul des voisins entretient ou répare le mur pendant 30 ans, voire 10 ans si elle acquiert le bien de bonne foi et détient un juste titre).rn==rncode civil 654rn

Ce que vous dites est parfaitement exact s'il s'agit de deux propriétés privées. Cela pourrait s'appliquer à un mur de séparation entre une propriété privée et un chemin communal parce qu'un chemin communal est régi par le droit privé, mais il semble qu'il s'agisse plutôt de la limite entre une propriété privée et une voie appartenant au domaine public de la commune. Les règles sont alors différentes et il faut se référer au code de la voirie routière.rnrnLa limite du domaine public n'est pas déterminée par un bornage, de nature contractuelle, mais par un alignement, acte administratif unilatéral, qui constate la limite de fait de la voie qui peut différer de celle indiquée sur le cadastre.rnrnL'alignement n'opère pas un transfert de propriété mais il établit tout de même une présomption de propriété. Il est plus vraisemblable que le mur ait été édifié pour protéger la propriété privée plutôt que la voie publique et l'inclinaison des tuiles pourrait s'expliquer par la volonté du propriétaire privé de tirer profit du fossé bordant la voie publique.rnrnL'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.

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Je suis asez d'accord avec cette vision, d'autant que le reversement des eaux de pluie dans le domaine public n'est pas irrégulier.

Bonjour,rnrnPour être honnête, je voulais vous faire réagir sur l'abscence de ce mur dans les actes notariés et sur sa forme, il y a bien une pente unique à son sommet.rnrnJe pensais, avec ces détails, avoir une confirmation de votre part sur son appartenance ( j'avais consulté le site service public.fr ).rnrnLa réalité est, à la question "qui est le propriétaire du mur " posée en aout 2018 à la mairie, la réponse de celle-ci en mars 2019 fut la suivante "concernant le mur de l'entrée du lotissement, à la lecture du cadastre, nous vous confirmons qu'il appartient à l'association syndicale libre du lotissement X...." . rnrnJe ne sais pas concrètement comment s'opère "l'alignement individuel", ni sur quels paramètres indiscutables il se référence ?.rnrnEn revanche j'exprime quelques doutes sur l'exactitude des annotations mentionnées au cadastre. rnrnEn effet, j'ai eu la désagréable surprise de découvrir sur mon terrain, une canalisation sauvage d'EU qui figurait également sur les plans en mairie. Le maître d'oeuvre qui avait en charge le lotissement est géomètre expert.rnrnDernier détail pour ce mur, à la création du lotissement en 2002, il faisait l'objet d'un "emplacement réservé pour voirie" qui depuis, malheureusement a été supprimé en 2018.rnrnJe suis désolé MOROBAR, je n'ai pas compris le sens de votre dernière intervention.rnrn Bien cordialementrnrnA.D.

rnJe suis désolé MOROBAR, je n'ai pas compris le sens de votre dernière intervention.rnrnrnEN couvant le faitage d'un mur avec des tuiles orientés, on renvoie les eaux de pluie vers le fond voisin.rnrnEn séparatif de lots privés, c'est interdit. Mais il est autorisé de rejetter les eaux vers le domaine public (code civil 681)

Merci pour votre explication MOROBARrnrnCe lundi nous avons une réunion en présence du maire, afin de présenter et argumenter sur les problèmes liés au lotissement . Cette rencontre nous apportera peut être les solutions souhaitées.rnrnJe vous remercie ainsi que NIHILSCIO pour le temps que vous m'avez consacré.rnrnCordialementrnrnA.D