Éligibilité élections municipales et peine d'emprisonnement fer

bonjour,
je souhaiterai savoir si un élu qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme en 2003 peut se représenter lors de nouvelles élections notamment les élections municipales, et comment peut on remettre en cause son élection s'il n'avait pas le droit de se représenter? comment peut on le prouver le casier judiciaire n'étant pas accessible et heureusement! à n'importe qui?
je vous remercie de m'apporter quelques précisions.

bonjours, normalement les juges lors de la condamnation pénale de l'élu se sont aussi tres certainement prononcé sur son inégibilité ne connaissant par les termes de la décision il est tres difficile de vous apporter une réponse complète.

Mais sachez qu'une loi de 1995 article L7 du Code Electorale prévoit automatiquement en cas de condamnation pénale d'un élu 10 ans d'inéligibilité si il s'agit d'un crime et 5 ans si il s'agit d'un délit, avec toutefois la faculté laissée au juge d'appliquer ou non cette loi impérative, cordialement

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