« avis à tiers détenteur » et banques

bonsoir,
Excusez moi mais j’ai toujours des problèmes fiscaux, une question avant d’intenter un procès à ma banque :
La banque reçois du trésor public un « avis à tiers détenteur » au nom de Mr MARTIN avec le N° de compte de Mr DUPONT, que doit faire la banque :
1) bloquer le compte de Mr DUPONT
2) vérifier la discordance entre le nom et le N° de compte qui ne correspondent pas et informer le fisc que le blocage ne peut pas se faire.
Ma banque à optée pour la solution N° 1 et je voudrais les attaquer en justice avec dommages et intérêts (pour l'exemple, je suis Mr Dupont)
Merci
ROSSI Dernière modification : 02/09/2008

Bonjour ROSSI

Les banques refusent théoriquement de bloquer un compte uniquement par son numéro. Il faut le nom, le prénom et la date de naissance. Quelquefois des problèmes peuvent survenir en cas d'homonymie mais là, ce n'est pas le cas ?

Dans votre affaire... c'est bien vous le débiteur !!!!

Dans votre exemple il semble que l'ATD a été exécuté sur votre compte mais pas à votre nom ?!

Merci de confirmer.

élément de réponse :

un avis à tiers détenteur ne précise (normalement) pas de n° de compte... il ne précise que le nom du débiteur et le nom du tiers détenteur... ainsi que leurs coordonnées.

en fait, c'est au tiers détenteur de se débrouiller avec ça.

a mon avis, votre chargé de compte à inventé cette histoire pour rejeter la faute sur le fisc...
ceci dit, mon expérience m'interdit d'exclure la possibilité d'une 'initiative" d'un comptable du trésor un peu trop zélé... (et qui se serait trompé dans le n° de compte)

dans le cas de l'hypothèse du comptable zélé, votre banque n'aurait pas du accepter l'avis du fait de la non-concordance des informations... bref, il y a "faute" de la banque dans les 2 cas.
dans ce genre de situation, votre banque est tenue de recréditer votre compte et de rembourser tous les frais induits (y compris frais de découvert, rejets de virements etc...) et ce, qu'elle récupère l'argent chez le comptable du trésor ou non ! (dans la mesure ou elle l'aurait déjà versé)
vous pouvez commencer par faire un recours auprès du médiateur de la banque...

je ne pense pas cependant que vous puissiez obtenir plus sans un procès couteux et surtout, un bon argument pour justifier que vous demandiez plus ! (on peut être condamné si on fait des procédures inutiles !)



edit : à l'attention de bellabruna : j'ai écrit ça en réponse à cette seule question ! (je n'ai pas lu les autres files ou il en parle ou en tout cas, n'ai pas fait le lien) il n'y est pas dit que M MARTIN appartient à M DUPOND, ni que M DUPOND ne paye pas ses impôts :)

"faute de la banque"
et de la part des gens malhonnêtes ou magouilleurs il n'y a pas faute
Berni F ??? ce qui est bizarre est que la faute est toujours attribuée du même côté...
Les banques sont toujours incriminées au moindre problème fiscal mais tout le monde à un compte bancaire... Rien n'interdit d'aller à la poste ou à
la caisse d'épargne ?
Si tout le monde était " clean" envers le fisc, l'ATD n'existerait pas...

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Cordialement.

Cher superviseur et Berni,
Je sais pas si mon exemple peut être comparé au fait réel :
Le compte bancaire en question est au nom de ma société EURL MACHIN-TRUC
L’ATD reçu par la banque était à mon nom personnel Mr ROSSI Antoine je pense que sur l’ATD il devait figurer le N° de compte de la ste, le fait est qu’ils ont bloqué et retenue la somme sur le compte de la société alors que c’est moi à titre personnel qui devait de l’argent au fisc. A mon avis la banque n’aurait pas du bloquer le compte de la EURL
Qu’en pensez vous ?
Rossi

bellaBruna,
les banquiers sont les plus gros escrocs de la planète
ROSSI

Et bien Ca Rossi ce n'est pas très malin.

A mon avis Belabrunna était la mieux à même de vous répondre !!! Ce n'est pas avec des propos comme cela que vous allez l'inciter vous aider.

Du reste je me doutais bien qu'il y avait une magouille de ce genre dans votre histoire.

Si nous parlons toujours de tous vos PV, êtes vous sur que le fisc ne poursuit que vous à titre perso ???
pas même un petit PV contre l'EURL ?

Ensuite le compte bancaire ?? il est au nom de l'EURL toute seule ?

Ensuite, sachez que les sommes sont toujours sur votre compte et c'est le moment de contester (dans les règles) l'ATD.

Bien cordialement.

Oui, le compte bancaire est au nom unique de l’URL
Pour les radars (67 depuis le début de l’année) je renvoie le papier en me désignant comme étant le conducteur et je reçois les PV à mon nom et adresse personnelle qui est un studio vide que je loue exprès pour les huissiers car je vis chez une copine.
Jusqu'à présent tout allais bien, c’est juste cette confusion avec l’EURL qui me gène un peu.
Cordial,
ROSSI

"Jusqu'à présent tout allais bien", j'en doute ??????????????????????????????
avec tous les posts sur le forum...
Sans rancune !

__________________________
Cordialement.

Chère Bellabruna,
Je vous assure que tout allait bien, la EURL à les cuisses propres et en règle avec le fisc, c’est à titre personnel que j’ai tendance à ne pas être en règle avec les huissiers et j’ai normalement tout mis en œuvre pour leurs échapper, pas de compte bancaire à titre personnel, pas de voiture à mon nom, loue un studio vide au dernier étage d’un immeuble pourri, et met tout mon argent sur le compte de ma copine (si elle me quitte je suis mort) tout ces tracas m’occupent bien, sinon je risque de m’ennuyer.
Cordialement
ROSSI

pour ce qui est des PV a l'encontre de la société, c'est simple : la carte grise du véhicule est elle au nom de la société ? si c'est pas le cas, la question ne se pose pas...

mais dans le cas ou ça pourrait être un PV a l'encontre de la société, ce n'est (normalement) pas un avis a tiers détenteur mais une "opposition administrative" (en pratique, c'est la même chose, mais ça sert à recouvrer les amendes impayées tandis que les "avis à tiers détenteurs servent à recouvrer des impôts impayés)


j'en reviens donc à mon interprétation de départ :

la banque ne peut "vider" un compte au nom de X en vertu d'un avis a tiers détenteur qui désigne Y comme débiteur.

si il ne s'agit pas d'une poursuite de la société, je suppose que la "faute" de la banque (oui, je persiste, mais si cette hypothèse est juste, c'est une "faute" !) est d'avoir confondu EURL et entreprise individuelle :
dans le cas d'une entreprise individuelle, les biens de la société se confondent avec les bien de son propriétaire... dans ce cas, ça pourrait constituer une "exception"

mais dans le cas d'une EURL... les biens de la société ne se confondent pas avec ceux de la personne physique.
je précise que dans cette situation, vous DEVEZ exiger un remboursement de votre banque : vous n'avez pas le droit de laisser payer a votre société vos impôts ou PVs !!! (ou disons plutôt que la banque n'a pas a faire payer a votre société les impôts d'une autre personne)

je précise aussi que si vos dettes fiscales personnelles sont vraiment importante... le fisc pourrait éventuellement décider de mettre en vente votre société ! (dans la mesure ou elle vaut quelque chose même sans vous... ce qui n'est peut être pas si évident que ça...)