Bonjour,
Est-ce que c'est possible d'utiliser les numéros de téléphone des tiers à des fins commerciales sans leur avis. Sinon quels sont les textes relatifs à ce sujets?
ça dépend des conditions dans lesquelles ils ont été collectés.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés