Si je depose plainte pour non livraison d'un appareil photo numerique de 89.00 euros
-quelles seront les démarches a effectuer par la suite afin d'avoir gain de cause ?
Dernière modification : 18/07/2007
Bonjour.
"On ne dépose pas plainte" pour un problème civil. Autrement dit, ne vous pointez pas au commissariat de police.
Il vous faut vous rendre au greffe du juge de proximité près le tribunal d'instance et remplir une déclaration de saisine du juge.
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Cordialement.
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