Bonjour
Je suis auteure et diffuse mes ouvrages sous forme de livres électroniques via Internet. Ils ont chacun un numéro d'ISBN que j'ai obtenu par l'AFNIL, dépôt légal etc.
Ma question cependant concerne les 7 jours de droit de rétractation qui normalement existent dans toute forme de vente. Comment faire avec ce type de service ? Car le lecteur, une fois qu'il a acheté le livre sous PDF, ne peut pas le rendre !!
Comment dois-je procéder ? Est-ce que ce délai de rétractation existe pour ce type de commerce de livre électronique ? Y a t il un article qui gère plus particulièrement les dispositions en rapport avec ce commerce précis ?
Merci de vos réponses !
Nat
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés