Transmission universelle de patrimoine

Il s'agit d'une TUP (Transmission Universelle de Patrimoine)rnLors de la TUP envers sa filiale, la Sté Y, la Sté E a reporté les déficits de l’exercice de la Sté Y absorbée.rnLa Sté E n'a pas déposé de demande d'agrément auprès des services fiscaux afin de pouvoir imputer les déficits de la Sté Y absorbée. (Notre cabinet juridique ne l'a pas fait) En pensant qu’après 4 exercices positifs le résultat en cours sera aussi positif !) Le contrôle fiscal procède à un rehaussement en matière d'impôt sur la société plus les intérêts et majorations.rnQuestion : Est-ce que le conseil a commis une faute ? Est-ce que l'expert comptable a commis une faute pour la non présentation d'une situation comptable au bout de 7 mois avant le début TUP ?rnQuel recours je peux produire au fisc dans tel rectification ?rnPeut-on attaquer le cabinet juridique pour la faute professionnelle et demander le remboursement des sommes demandés par le fisc ?rnMerci d'avance de votre réponse.rnCordialementrnSOKOL95

bonjour Sokol95_old,rnrnactuellement, nous rencontrons les memes problèmes que vous, pouvez vous nous dire comment vous les avez solutionnés ?rnComment s'est soldé le contrôle fiscal ?rnVous êtes vous retourné contre votre conseil juridique et ou votre expert comptable ? rnrnmerci de votre réponse.rnCordialementrntwingo89