Téléchargement de documents juridiques sur internet

Bonjour,Merci de vos réponses

Je vous contacte pour une question concernant les entreprises. Des sites internet proposent aujourd'hui de télécharger gratuitement des documents juridiques d'entreprises (sans création de comptes ou autres process pour y avoir accès). Bien sûr il est possible depuis des années, d'acheter des documents juridiques sur infogreffe ou autre. Mais là sur ces nouveaux sites, il suffit de cliquer sur la page entreprise et de télécharger les documents. il s'agit de documents tels que des statuts, proces verbale d'assemblées... qui sont uniquement transmis au Greffe. Ces sites ont ils le droits de publier et de proposer le téléchargement aussi facilement à toute personne ? Je vous remercie pour votre réponse. Bien cordialement.

Bonjour,

Il s'agit d'informations en libre accès.

Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », l'accès à ce registre est devenu complètement libre et gratuit.