Bonjour,rnJe souhaiterai savoir si une sarl peut détenir 100% du capital d’une SNC en qualité de personne morale ?rnrnSi oui, quelles sont les responsabilités des associés de la SARL mère ?rnrnMerci d’avance pour votre réponse
BonjourrnSi vous vous intéressez à la SNC, vous devez savoir qu'elle comporte au moins deux associés personne physique ou personne morale.
Bonjour,rnrnPossible mais en utilisant l'article 1844-5 du code civil, je l'ai déjà fait pour une SCI.rnrnDonc création avec 2 associés et 99% SARL et 1% autre personne.rnrnUne fois immatriculée, cession des 1% à la SARL qui devient unique associée.rnrnNormalement, vous avez 1 an pour régulariser mais si une personne le demande, donc tant que personne ne le demande vous gardez les 100%.rnrnAinsi, vous neutralisez avec la SARL la responsabilité indéfinie d'un associé de SNC.rnrnAttention, comme chaque greffe a une politique propre, certains accepteront l’enregistrement de la cession, d'autres non, donc contactez le greffe pour savoir si ça leur pose un soucis tout en évoquant l'article 1844-5
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés