Bonjour,
J'ai reçus hier matin la visite à mon domicile, qui se trouve aussi être le siège de ma société (et duquel j'étais absent) la visite:
d'un huissier, un serrurier et 4 gendarmes qui ont donc fracturé ma porte et procédés à une fouille (selon les dires de ma voisine)
Cependant je n'ai eu au préalable aucun courrier, aucun appel ni autre, me signifiant cet ordonnance.
Il est pourtant stipulé sur la dite ordonnance que " Préalablement a toutes constatations il vous est signifié et remis copie : d'une ordonnance sur requête rendu par le président du tribunal de commerce en date du 25/06/15 ..."
Seul un avis de passage à été déposé dans ma BAL daté du jour et de l'heure exact ou ils ont forcé la porte, de plus ils ont changé ma serrure me rendant l’accès de mon logement impossible !
d'ou ma question : La procédure à t'elle été bien respecté ? ont t'ils le droit de fracturé ma porte sans m'avoir signifié quoi que ce soit ?
Merci d'avance pour vos réponses
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