Bonjour,
Du fait de l'exigence de l'unanimité exigée statutairement pour les décisions excédant la gestion courante (administrateur judiciaire nommé par le TGI) et de l'augmentation du nombre des associés dont certains possèdent de très petite parts (donation ou héritage), la SCi dans laquelle je suis associé par donation est devenue ingérable.
Sachant qu'il y a des conflits entre associés, je souhaiterai savoir si juridiquement il est possible de modifier les statuts en supprimant la notion d'"unanimité" pour la remplacer par la notion de "majorité" ?
En vous remerciant par avance pour les informations que vous voudrez bien me communiquer.
Cordialement
P.G
BONJOUR
OUI C'est tout à fait possible, il faut d'abord faire une AG votée à l'unanimité pour prévoir un vote qualifié qui remplace l'unanimité
changer les statuts et les republier
pour tout savoir sur la SCI
http://www.fbls.net/SCIINFO.htm
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