Bonjour,
Lorsqu'une cession de parts a lieu et que le paiement de la cession est étalé en plusieurs fois sur une période d'1 an. Si le cessionnaire ne respecte pas le dernier paiement (ne le paie pas ou que le paiement est promis pour une date ultérieure), qu'en-est-il de cette cession ? Est-elle actée tout de même ou le cédant peut-il récupérer des parts ?
Merci par avance de votre réponse et de votre aide.
Bonsoir, il y a donc un acte valant reconnaissance de dettes.
En vous adressant à la justice pour un référé via le tribunal de proximité, vous accelererez les choses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés