Bonjour,
PEUT ON FAIRE SAISIR PAR UN HUISSIER LES PARTS SOCIALES D UNE EURL DANS LE CADRE DU REGLEMENT D UNE DETTE DONT LE MONTANT A ETE CONFIRME PAR JUGEMENT EN APPEL ET SI OUI QUEL RECOURS A LA PERSONNE SAISIE? PEUT ELLE PAYER LA DETTE OU BIEN LA SAISIE EST ELLE IRREVOCABLE MERCI
bjr,
selon ce que vous écrivez, il y a un jugement (titre exécutoire) permettant au créancier de faire appel à un huissier pour exécuter le jugement.
vous pouvez stopper la saisie éventuelle en payant le montant de la dette y compris les frais de recouvrement et les les intérêts éventuels.
en principe tous les renseignements utiles au débiteur doit figurer sur le document remis par l'huissier au débiteur.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés