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Saisie compte bancaire d'une sci.

Publié le 25/04/2016 Vu 1354 fois 0 Par cutanda

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Publié par
cutanda
1 message
le 25/04/2016 à 17:01

Bonjour,
Le compte bancaire d'une sci familiale peut il être saisie par le fisc,pour une dette fiscale personnel d'un des associés.
Merci pour vos réponses.Très Cordialement votre.

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