bonjour,
mon associé peut il me contraindre à trouver un acquéreur si je décide de me séparer de mes parts à la société?
Bonjour,
Vous devez déjà vérifier ce que stipulent les statuts en matière de cession de parts.
Lorsque l'on est associé (société commerciale ou civile) et que l'on souhaite céder ses parts, effectivement on doit rechercher un acquéreur intéressé. Mais très souvent, les statuts prévoient un agrément.
Si celui-ci est accordé, alors la transaction (sans aborder le prix de cession) peut se réaliser.
Dans le cas contraire, l'associé cédant peut mettre en demeure la société (ou les autres associés) afin de racheter les parts que l'on souhaite céder. Se posera inévitablement le problème de l'évaluation de ces parts, qui pourra être tranché par une expertise amiable ou judiciaire.
Mais sans un acheteur potentiel non agréé, votre associé n'a aucune obligation de vous racheter vos parts.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés