bonjour à tous voilà j'ai été désigné repreneur légal d'une société en liquidation judiciaire par un juge qui a pris sa decision et qui m'a remis une ordonance du tribunal signalant sa décision.
Mais le mandataire de justice refuse de m'accorder la vente du fonds de commerce malgré l'aport des 120 000 demandés malgré toutes les garanties remplies et malgré un chèque d'acompte donné (mais pas encaisé).
Cause evoquée de son refus une clause sur le bail qui stipule que toute cession ou vente du fonds de commerce doit etre faite avec l'autorisation du propriétaire des murs .or celui ci bien sur refuse de nous la donnée (voulant récupérer son local gratuitement et revendre un droit au bail pour lui même)
aprés concertation de plusieur avocats tous me disent que le propriétaire est obligé de nous la donner car c'est une loi d'ordre public et ne peut refuser sans motifs valable. Seule une assignation du liquidateur au propriétaire suffierai pour avoir son autorisaton. autre probleme le liquidateur donne raison au propriétaire et veut lui rendre les clés du local.
A savoir que de nombreuse dette reste en suspend a cette affaire (et que l'ancien propriétaire du fond a hypothéqué sa maison) mais que les loyers ont toujour été payé jusqu'au dernier centimes et ce jusqu'a la derniere minute
le mandataire a t il le droit de refuser la vente malgré les arguments donné de plusieurs avocats lui expliquant que le bailleur n'a pas le droit de recuperer son local
a t il le droit de ne pas apliqué la decision du juge
a t il le droit de laisser toute les dettes impayées (environ 150 000 euros)
j'ai decidé d'attaquer le mandataire apres lui avoir remis une lettre de mon avocat lui expliquant la loi citant les articles qui dise que le propriétaire est obligé de nous donné son autorisation et que si malgré tout ca il rendait les clés du local alors il engagé sa responsablité
quel sont mes chances
Dernière modification : 16/01/2009
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