Bonjour,
Lors d'une refonte totale des statuts suite à une transformation de sarl en sas, en cas d'absence de la résolution dans laquelle est mentionnée que : "En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société à responsabilité limitée adoptée sous la résolution précédente, l'assemblée générale adopte article par article, puis, dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire est et demeurera annexé au présent procès-verbal" dans le PV d'AGE qui lui est bien signé et paraphé, les statuts doivent-il alors être signée par tous les associés?
Merci d'avance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés