Bonjour,
Mon mari a été licencié le 5 octobre 2009 et détiens 48 parts de la sarl qui l'employait. L'article 11 des statuts prévoit qu'en cas d'exclusion de la société pour tout motif, les parts devraient être vendues.
Il a demandé le 22 juin 2010 à ce que ses parts soient rachetées, mais il a du signer le bilan 2009, le 30 juin 2009
vu qu'il avait fait partie de la société.
Il lui a été dit que le nécessaire serait fait pour le prochain exercice, or rien n'a été fait il reçoit une convocation pour approuver le bilan 2010.
Que doit-il faire ?
Merci de votre réponse
Dernière modification : 27/06/2011
METTRE DES R2SERVES AU BILAN ou ne rien signer,
demander au tribunal de commerce l'application des statuts
POUR TOUT SAVOIR SUR LA SARL
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
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