Bonjour je suis actionnaire minoritaire dans une sarl
je désire savoir comment je peux obtenir le paiement des dividendes décidé à l'assemblée pour l'exercice clos le 31/12/2011 et qui doivent être disponible depuis le 30/9/2012
j ai fait la demande par lettre recommandée avec AR sans reponse du gérant Merci de vos réponses
Bonjour,
Bonjour et merci sont une marque de politesse envers nos bénévoles (lire la charte)
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
Une toute petite précision: dans une SARL, on est associé et non actionnaire (SA, SAS, SCA ont des actionnaires).
En principe, la décision d'attribuer des dividendes est prise lors de l'assemblée d'approbation des comptes. Et effectivement, les dividendes doivent être mis en paiement au plus tard dans les 9 mois de la clôture de l'exercice (30/09 pour un exercice clos le 31/12).
Disposez-vous d'un compte courant dans la SARL en question?
Si oui, votre part de dividendes a sans doute été enregistrée au crédit de votre compte courant.
Votre créance sur la société est liquide et exigible. Vous devez pouvoir encaisser cette créance sur simple demande.
Je vous joins un lien où vous trouverez un excellent exposé sur les dividendes, en particulier le § 188:
http://www.grouperf.com/catalogue/general/659/extrait.pdf
Cordialement.
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