Modification représentant légale

bonjour,

il y a quelque temps j'ai fait confiance a mon frère en posant mon nom en tant que représentante légale de sa société. car il était dans une incapacité juridique d'être représentant légale de sa société. désormais je ne lui fait plus confiance suite à lettre recommandée m'indiquant que certaines règle de droit ne sont pas respectée.
je souhaiterai ne plus être la responsable légale de son entreprise.
pouvez m'indiquer les formalités à suivre?
Merci pour votre aide

Bonjour,

En principe le représentant légal peut démissionner à tout moment.
Vous pouvez donc démissionner de vos fonctions en en avertissant la société (son ou ses dirigeants autre que vous ou l'ensemble des associés) dans le respect des éventuelles dispositions statutaires à ce sujet (délai de préavis et destinataire de la lettre de démission).
Préférez la forme de la lettre recommandée afin de vous réserver la preuve que la société a reçu la lettre de démission.
Assurez-vous ensuite que les formalités (modifications statutaires éventuelles, modification du kbis) nécessaires sont réalisées (même si l'inaccomplissement de ces formalités sont en principe sans incidence sur votre responsabilité future).
Par ailleurs savez-vous en quoi consiste les règles de droit qui n'auraient pas été respectées et de qui émane la lettre en question ?
Enfin j'attire votre attention sur le fait que votre démission ne vous exonère pas de votre responsabilité en tant que représentant légal pour les actes qui lui sont antérieurs.
Bien cordialement,
Julien

des salariés était employé sans être déclaré,

La situation a-t-elle été régularisée depuis ?

Bonjour,
Assurez-vous ensuite que les formalités (modifications statutaires éventuelles, modification du kbis) nécessaires sont réalisées (même si l'inaccomplissement de ces formalités sont en principe sans incidence sur votre responsabilité future).
Ce qui est une grave erreur, car en l'absence de publicité, cette démission n'est pas opposable aux tiers.
Dans les tiers on implique le procureur de la république qui va envoyer en correctionnel le représentant légal du fait de sa délégation pénale.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Pardonnez-moi d'insister mais l'inaccomplissement des formalités ne permet pas aux tiers de poursuivre le démissionnaire pour des faits postérieurs à ladite démission. En revanche, les tiers peuvent toujours recourir contre la société pour ces mêmes faits.
En ce qui concerne les faits antérieurs à la démission, les tiers peuvent bien entendu agir contre le démissionnaire et l'accomplissement des formalités est inopérant à cet égard.

Bonjour,
Vous pouvez insister, mais l'absence des formalités, publicité incluse rend inopérante la démission, qui n'est pas censée exister vis à vis des tiers.
Cette démission ne sera opposable qu'aux seuls associés informés.
Vous comprendrez bien que si la règlementation impose la publication dans des supports qualifiés pour les annonces légales, ce n'est pas pour enrichir le syndicat du livre.
Il serait trop facile à coup de lettres et contre-lettres occultes de se dégager.

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De toutes façons je suis ataraxique.

Non je suis stupide et je ne sais pas lire.
Je ne connais pas non plus le droit ni la jurisprudence.
Merci pour le petite leçon.
Je persiste (comme vous d'ailleurs) : la démission vaut pour l'avenir même vis-à-vis des tiers.
Je comprends en effet qu'il serait trop facile de se dégager à coup de lettre (...etc.) mais comprenez-vous que le démissionnaire qui n'a par définition plus la main pour effectuer les formalités ne peut s'en voir reprocher l'inaccomplissement ?
En tout état de cause c'est un faux problème puisque les actes incriminés sont déjà réalisés.
Quant à la question de l'enrichissement du syndicat du livre, j'en conviens. L'enrichissement des greffes, peut-être davantage.

Bonjour,
Nulle part je n'ai prétendu à votre stupidité ni un quelconque défaut de lecture.
Alors pour vous convaincre un petit lien vers la CCI de Paris relatif à la démission du gérant.
Ici :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/la-cessation-des-fonctions-du-gerant
Vois constaterez l'inopposabilité aux tiers à la lecture de la 3eme ligne de l'article.
Un peu plus loin vous pourrez lire ce qui se passe simultanément à la démission (obligation d'organiser une AG) et après la démission.
Il est à noter que cette règle d'inopposabilité aux tiers est applicable à toutes les informations qui imposent une publicité sur un support d'annonces légales.

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Il s'agit en effet d'un principe. Cependant, la cci n'est pas encore le législateur, l'article L.123-9 du code de commerce fixe ce principe.
Si vous vous reportez à quelques ouvrages de référence comme le "cozian" vous verrez que ce principe vaut essentiellement pour l'hypothèse du dirigeant souhaitant se dédouaner en invoquant l'absence d'accomplissement des formalités de nomination.
Et pour cause, les règles relatives à l'innoposabilité aux tiers des nominations ou cessations de fonctions non publiées ne concernent que les engagements de la société vis-à-vis des tiers et sont sans incidence sur l'appréciation de la responsabilité personnelle des dirigeants. Ainsi, si le défaut de publicité de la désignation d'un dirigeant ne lui permet pas de se soustraire à ses responsabilités acceptées, le défaut de publicité de la cessation des fonctions ne permet pas aux tiers de poursuivre un dirigeant pour des faits ou actes postérieurs à la cessation de ses fonctions.
Je conviens qu'il vaut mieux s'assurer de l'accomplissement des formalités pour la tranquilité du démissionnaire (comme je l'avais d'ailleurs indiqué dans mon premier post), et que mon propos aurait probablement dû être davantage nuancé. Pourtant, la charge de l'accomplissement des formalités de publicité pèse sur la société et non sur le démissionnaire, le PEUT effectuer une démission pour ordre devant le greffe du tribunal de commerce. Mais c'est encore une fois un faux problème puisque le "mal" est déjà fait. Quant à la correctionnelle... Je pense qu'il ne sera pas nécessaire d'apporter des oranges à notre lecteur...

Hello,
On va cesser là, l'article que vous citez conforte effectivement ma position :
=
La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre.
=
Voila : pas de publicité pas d'opposabilité.

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Oui pas d'opposabilité aux tiers lesquels peuvent valablement agir contre la société mais ça n'atteint pas la responsabilité personnelle du dirigeant. La chambre commerciale de la cour de cassation et la cour d'appel de paris l'ont déjà jugé. On peut cesser la discussion sans problème.

bonjour
et bien je pense que vous avez tous tort car leina91 a beau démissionner si aucun gérant n'est nommé en remplacement elle ne pourra tout simplement pas faire les formalités, son dossier sera refusé par le greffe.
il faut qu'elle saisisse le président du tribunal de commerce et demander la nomination d'un administrateur
après effectivement sur la question de l'opposabilité aux tiers des décisions d'assemblés il y'a du grain à moudre!