Bonjour,rnVoilà le loueur de l'ancien local dans lequel jexercais mon entreprise de SARL m'avait offert une partie du loyer a payer, mais verbalement. Aujourd'hui j'ai déménagé de local mais ce loueur me réclame ce qu'il m'avait offert, cadeau qui date de tous les mois depuis 2006 a 2014.rnPouvez vous m'aider svp ? Existe t il une prescription de demande de loyer ? Ou une cause d'exonération ?rnJe vous remercie a l'avancernSincèrementrnrnSelonhttp://droit-finances.commentcamarche.net/contents/714-les-charges-locatives, la prescription est de 5 ans. Cela signifie t il que mon ancien loueur ne peut me réclamer le manque de loyer (cadeau initialement) depuis 2009 ?
Bonjour,rnrnSi vous n'êtes pas en mesure d'apporter une preuve irréfutable, accord verbal = piège à c.., qu'il s'agisse de celui objet de votre question comme tant d'autres encore.rnrnIl fut un temps où cela ce pratiquait entre gens de bonne foi, plus dans ce "mon do cane" (monde de chiens). rnrnCordialement
Hélas, merci, mais le délai de prescription de 5ans se renouvelle chaque mois que le loyer ne fut point payé entièrement non ? Donc pour mon cas, le délai de 5 ans ne commence a courir que depuis fin 2013 et non dès le premier mois "cadeau" non ?rnMerci
Bonjour,rnrnVous a-t-il remis des quittances ou des reçus de loyer ?rnQuels a été le mode de paiement des loyers versés ?rnrnCordialement
Bonjour,rn Donc pour mon cas, le délai de 5 ans ne commence a courir que depuis fin 2013 et non dès le premier mois "cadeau" non ? rnChaque fois qu'il y a un écart entre le loyer contractuel et celui versé effectivement il y a une dette.rnLa prescription est de 5 ans.rnAttention aux astuces : sauf indication spécifique au moment du paiement, celui-ci s'impute toujours sur la dette la plus ancienne.rnDe sorte que cela peut provoquer un décalage et faire remonter dans le temps des paiements versés à l'occasion d'échéances plus récentes.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.