bonjourrnje suis entrepreneur en peinture et actuellement en contrat avec un constructeur. sur se contrat il est specifier un premier versement de 10% au depard du chantierrn30% pour preparation plus premiere couche peinture et lasur puis rn30% deuxieme couche peinture rn25%finition et netoyage chantier et rn5%de retenu en cas ou il y aurai des retouche a faire.le chantier fini celui-ci ma verse les 10% de départ rnmais voici qu il me dix qu il me payera le reste que dans 30 jour alors que sur le contrat il n y a rien de specifier.que dois-je faire? suis je en droit de lui demandé de soldé sa dette Dernière modification : 02/10/2008
Bonjour monsieur,rnrnVous avez tout à fait le droit de réclamer les sommes qui vous sont dûes. rnrnJe vous conseille de lui écrire un courrier recommandé avec accusé de réception de MISE EN DEMEURE de payer.rnrnS'il ne bouge toujours pas, vous pouvez demande sa condamnation au juge des référés du tribunal de commerce du lieu du débiteur.rnrnBonne journée.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés