Litige associé mise en faillite volontaire

bonjour,

voila mon problème:
au mois de juillet 2013, j'ai cédé les parts que j'avais dans mon entreprise SARL (51%) pour 1€ symbolique a mon associé, je quittait la région pour suivre mon mari pour une mutation professionnelle.
J'ai signé les documents auprès du notaire pour ma part mais je viens de découvrir que de son coté, les documents n'ont jamais été retourné au notaire.
J'aprend que le loyer n'a plus été payé depuis décembre, le commerce est fermé depuis quelques temps puisque qu'il est en HP, qu'il a fait un faux bail pour louer un studio meublé (proposé habituellement en chambre d'hôte),bref j'en apprend tous les jours!!
Le propriétaire se retourne contre moi pour reccuper ses loyers impayés, puisque sur l'extrait kbis je suis gérante (le tribunal de commerce a invalidé la reprise)
Je me trouve dans une situation plus qu'urgente!
Quelles seraient les demarches à effectuer pour mes dégager de cette affaire?
merci de vos réponses

Bonjour,

L'exposé de votre situation est un peu confus.

Si la cession de vos parts de la SARL XXX a été constatée par acte notarié, il incombait en principe au notaire de procéder à la publicité légale au RCS. En effet, seule la publication de l'acte de cession à ce registre rend ce dernier opposable aux tiers.

Vous devez donc vérifier ce qu'a fait le notaire d'une part et vous assurer que la publicité légale a été transcrite au RCS d'autre part.

L'absence de publicité légale de l'acte de cession vous rendrait en effet responsable des dettes contractées par le cessionnaire de vos parts sociales. Mais vous pourriez engager la responsabilité professionnelle du notaire qui à mon avis à manquer à ses obligations.

Ci-dessous, lien vers le site du greffe du TC de Paris:

http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/formulaire-modification-2/cession_part_changement_gerant_sarl.html

Et ce que prévoit le code de commerce:

Article R221-9 :

La publicité prescrite par l'article L. 221-14 est accomplie par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéditions de l'acte de cession, s'il a été établi dans la forme authentique, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé.

Cordialement.

merci pour votre reponse,
le notaire a fait son travail puisqu'il a envoyer les élements au tribunal de greffe, mais comme mon associé a tardé a envoyer ses documents signés, ce tribunal a rejeté il y a deux mois (je n'ai même pas été prevenu).
Le notaire m'envoie les elements en sa possession
Quelles seraient les demarches à effectuer pour mes dégager de cette affaire?

Si les formalités de publicité ont été effectuées par le notaire, la cession de vos parts est opposable aux tiers. Que votre ancien associé n'ait pas effectué les formalités qui lui incombaient ne vous concerne pas: seule sa responsabilité civile, voire pénale est engagée.

Le notaire doit vous le confirmer.

Concernant les loyers impayés, vous devez adresser une lettre recommandée avec AR au propriétaire en lui indiquant que vous n'êtes plus associée depuis le (date de la cession et inscription modificative au RCS) en lui joignant copie de l'acte notarié de cession.

Si la situation s'envenime, vous serez sans doute obligée de consulter un avocat. Mais pour l'instant, ne versez aucune somme d'argent au propriétaire des locaux.

Cordialement.

merci trichart pour votre aide
Cordialement.

Et encore une précision: si vous étiez gérante avant la cession de vos parts sociales, là encore il y a des formalités qui doivent avoir été accomplies - sans doute par le notaire - pour que votre cessation de fonction ait été publiée et inscrite au RCS. Et si cela aété fait, vous n'avez rien à payer.

Bonjour,

Je suis gérant majoritaire a 51% d une holding, nous sommes à 3 associes. Un de mes associes à place 30000€ dans les comptes courants pour un accord de prêt en banque.
Ma question peut il se rembourser quand il veut ? D autres part il ma stipule que si je ne remettait pas les 30000€ afin qu il les reprenne, il augmenterait le capital sociale afin de récupérer mes parts sociales. Est ce légal et possible? Pour finir je souhaite lui vendre mes parts , vais je récupérer mon investissement de départ ?

bonjour

je suis co gerante 50% tns...mon associé devait faire racheter mes parts par la société il a contacter le comptable pour l'évaluation puis un avocat pour les modalités de la nouvelle forme de la société apres le rachat puis monté de dossier de credit aupres de la banque..il a fait trainer jusqu au bout pour ne pas se presenter à la banque malgré l accord de principe qui m'était indispensable pour sortir dans les délais pour le chomage...mais ne s'est pas présenté et à demandé au banquier de tout bloquer..il demande maintenant que lon se retrouve devant nos avocats pour accord amiable,..je ne sais pas ce qu il projete...il a fait chuter le CA grave manque de productivité...comment puis je m en sortir
d autant qu il y a 2 jours il a pris les clefs de mon vhl de seervice dans mon sac à main puis a caché le vhl et le lendemain m'a subtilisé les clefs du local disant que j avais du les perdre.. la je me sui smise en arret je n en peux plus quel recours ai -je

cdt