bonjourrnj'était co-gérant dans une SARL familiale rnpar mésentente nous avons décidé de liquider celle cirnrnj'ai était nommé liquidateur ,et je me suis revendu du matèriel (actif) a bas prix en accord avec la majorité des autres associés .rnrnla société ne devait de l argent a personne et il avait un boni de liquidation ...rnrnlégalement ,est ce que ma facon de vendre les actifs peut m être reprocher ?rnrnmerci
Bonsoir,rnrnDeux articles du code de commerce concernant la liquidation d'une société sont très précis sur la reprise des actifs:rnrnArticle L237-6 rnrnSauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, d'administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrôleur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur et, s'il en existe, le commissaire aux comptes ou le contrôleur dûment entendus.rnrnArticle L237-7 :rnrnLa cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite.rnrnVous n'avez respecté ni l'un ni l'autre de ces articles.rnrnSi aucun de vos anciens associés ne vous cherche "des poux" dans la tête, les risques seront extrêmement limité, dans la mesure où la société a réglé toutes ses dettes.rnDans le cas contraire, il faudrait vite consulter un avocat.rnrnEn attendant, dormez tranquille.rnrnCordialement.
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