Bonjour,
Je suis un chef d'entreprise créateur de ma société..
J’ai 77 % des actions d’une société SAS de 50 000 EUROS depuis 20 ans
J’ai un acheteur de l’entreprise ( totalité des parts et non du fond seulement ) pour un montant de 300 000 euros
Cette société fait 800 000 euro de CA et emploie 5 personnes.
J’ai besoin de savoir si je devrais payer des plus value ou non ?
J’ai deux avis de d’expert comptable qui divergent.
L’un me dit ; oui ou pour ne pas en payer il faut attendre 2014.
L’autre me dit , Aucune plus value dans mon cas , application de l’article CGI 238 quindecies
Qu'en pensez vous ?
Merci.
Dernière modification : 04/01/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés