Gerant de sci habite un logement de la sci sans autorisation

Bonjour,

Je suis cogérant égalitaire d'une SCI à l'IS, mon associé cogérant habite un logement de la SCI depuis 7 mois sans aucune autorisation, ni de ma part, ni indiquée dans les statuts, et refuse de payer le loyer.

J'ai tenté une plainte pour abus de biens sociaux mais cette plainte n'est apparemment pas applicable pour une SCI étant donné que ce n'est pas une société commerciale.
Quelle solution pour moi ?

Merci

Bonjour,
Si votre associé est comme vous semblez l'exposer, lui aussi gérant, il n' a pas besoin de votre autorisation.
Par contre il doit une indemnité d'occupation à la SCI.

Bonjour,
Revoir les statuts si nécessaires pour ajouter les interdictions ou pouvoirs.
En attendant, une assemblée générale serait nécessaire pour prendre une décision.

bonjour et merci pour la réponse ,
je ne conteste pas le fait qu'il y habite , je conteste le fait qu'il ne paye aucun loyer et pénalise donc la sci .
oui il doit une indemnité c'est à dire le montant du loyer ?
mais comment l'obliger à payer s'il refuse .

Dans notre pays, on ne peut que se référer à la justice pour obtenir satisfaction.
Le tribunal d'instance me parait indiqué.
Commencer par une mise en demeure de payer un loyer que vous déterminez en fonction du marché local, en lui indiquant un délai (quelques jours) pour régulariser, puis saisissez le cas échéant la tribunal d'instance.

bonjour mr morobar ,
de retour de vacances ...
vous me dites de saisir le tribunal d'instance , mais sous quelle forme ? une plainte ? quel type de plainte ? en tant que cogérant de la sci ?

cdlt

Bjr,
On ne porte pas plainte en matière civile, mais on assigne.

Bonjour ,
Mais quel doit être l'intitulé de l'assignation dans ce cas ?

Cdlt

Bonjour,
Je pense qu'au niveau de vos connaissances procédurales, vous allez devoir confier vos intérêts à un avocat.
Autrement vous vous présentez au greffe du tribunal d'instance et demander le document qui va bien.

Effectivement , vous avez remarqué que je n'y connais pas grand chose dans ce domaine , et je ne demande qu'à apprendre ...
D'ailleurs , vos réponses me sont très utiles et je vous en remercie .
Cdlt