Bonjour,
j'ai un soucis concernant une procédure collective, en effet je suis en liquidation judiciaire, mon habitation principale a fait l'objet en son temps d'une mesure d'insaisisabilité. Or il s'avére que à la fermeture du BODAC des créanciers ne se sont pas manifestés et on fait leur déclaration postérieurement le mandataire a demandé la vente de mon bien et le JEX est allé dans son sens favorisant ainsi certains créanciers je suis à la recherche d'une jurisprudence concernant ce cas sachant , le professeur LE CORRE a écrit des conclusions à ce sujet et que le JEX ne veut pas en tenir compte déclarant que celui ci était un illuminé je suis en appel et je souhaiterais savoir si il y a une solution je vous en remercie
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés