Bjr,
Mon EIRL est en liquidation judiciaire simplifiée et ma mandataire me réclame la somme de 3000 € à titre perso soit disant pour payer les frais de justice. Elle m'a précisé que cette somme était en plus de l'argent récolté lors de la vente du matériel de l'entreprise.
Est-ce normal ?? merci
Bonjour,
Le (ou la) mandataire liquidateur désigné par le tribunal de commerce a droit à une rémunération sous forme d'honoraires. Si les disponibilités de l'entreprise ne sont pas suffisantes, vous devrez lui verser le complément.
Mais elle doit vous remettre une facture justificative ou tout document en tenant lieu. Sa rémunération est prévue par un barème. Je vous joins le lien "legifrance" traitant cet aspect de la liquidation judiciaire:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000688580&dateTexte=20040610
Ce n'est pas toujours très simple de s'y retrouver.
Cordialement.
Nouveau
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