BONJOUR marque de politesse [smile4]
Une SARL vend le Fonds de Commerce qu'elle exploite en son siège social. Cependant avant l'inscription au R.C de la vente, la Société transfert son siège social ailleurs.
De ce fait, l'inscription de la vente au R.C est devenue impossible car, le transfert du siège social de la société a entraîné le transfert du Fonds de Commerce.
Comment faire pour inscrire la vente du F.C au R.C?
Je vous saurais gré de bien vouloir me donner votre avis.
Bonjour à vous,
Le lieu du siège social correspond à l'adresse courrier, là où se trouvent les bureaux, où se déroulent les assemblées générales.
Une société peut posséder différentes sièges d'exploitation
Merci de votre réponse pragma!
et Bonjour à vous.
Le problème a été engendré par le Tribunal de Commerce qui n'a pas fait la distinction au moment de l'inscription du transfert du siège social au registre de commerce entre le siège social de la société et le fonds de commerce qu'elle exploite en son siège social.
Résultat:
L'adresse d'exploitation du F.C a été radiée en même temps que celle de l'ancien siège social de la société. Donc, la vente du F.C existant à l'ancienne adresse du siège social ne peut être inscrite au R.C pour le motif que ce F.C a été transféré automatiquement avec le siège social.
But:
Comment procéder pour pouvoir faire inscrire la vente du F.C au registre de commerce.
Merci d'avance.
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