Diminution du taux horaire de travail en cas de retard

Bonjour,rnrnJe travaille en tant qu’auto-entrepreneur pour une société de service.rnrnJe facture donc mes prestation tous les mois.rnrnJ’ai un tarif horaire négocié avec l’entreprise.rnrnEn janvier, je suis arrivée 6mn en retard (cela est arrivé 3 fois en 2 ans…).rnrnÀ chaque fois on m’a demandé de refaire mes factures pour :rnrn1 : modifier le temps travaillé (- 6 mn), ce qui est normal.rnrn2 : et modifier mon tarif horaire, mais pas uniquement de l’heure sur laquelle j’ai eu ces 6 mn, mais sur l’ensemble des 4h de cette matinée.rnrn rnrnMa question : est-ce légal de diminuer le tarif horaire en cas de retard ?rnrnMerci d’avance. Dernière modification : 13/03/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnCe qui n'est surtout pas légal, c'est le salariat déguisé !rnrnVotre relation avec cet entreprise semble bien être une relation d'employeur à salarié et non de client à prestataire.

bonjourrnrnje confirme la réponse de LAgOrnrnhttps://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/embauche-sous-traitance/salariat-deguisernrn rnrn rnrnPour comprendre s’il existe un lien de rnsubordination entre l’auto-entrepreneur et son client, il faut évaluer rnla relation entre les deux partis. Pour la justice, il existe plusieurs rnmoyens de comprendre qu’un auto-entrepreneur est (ou devient rnprogressivement) un salarié déguisé.rnrnLes situations suivantes rndémontrent que le travailleur indépendant ne l’est que sur le papier, etrnqu’il est plutôt considéré comme salarié :rnrnrn rnil est soumis aux horaires du client donneur d’ordrernrnrn rnil travaille depuis les locaux et utilise le matériel de l’entreprisernrnrn rnil participe systématiquement aux réunions, il doit « rendre des comptes »rnrnrn rnles congés lui sont imposés (les périodes où il ne travaillera pas)rnrnrn rnil reçoit des sanctionsrnrnrnrnEn bref, il perd l’autonomie et la liberté liées à son statut.rnrnrn

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci pour vos réponses.rnrnSi je comprends bien : il est interdit de donner des sanctions à un prestataire !rnrnIl existe dans le contrat que j'ai signé avec cet organisme une close qui dit qu'a défaut de respect (notamment le retard) les parties conviennent d'une indemnisation au préjudice pa le versemnt de dommages prenant la forme d'un droit de rétention sur le prix.rnrnMon retard était de 6mn !rnrnCette close est-elle donc illégale ?

Bonjour,rnrnVous n'avez pas compris le problème : vous êtes sous une telle dépendance envers la société de services que vos relations avec elles sont requalifiables en contrat de travail. Alors, vos 6 mn de retard en deux ans, c'est un détail insignifiant. C'est l'ensemble du contrat qui est illégal.

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Bonjour,rnrnC'est hélas une tradition qu'on rencontrre dans les bureaux d'étude avec des "indépendants" qui travaillent à 100% de leur temps pour une seule entreprise.rnrnDepuis quelques années ces "autoentrepreneurs" ne travaient plus dans les bureaux du client, mais en télétraitement.rnrnCe qui économise à l'employeur les indemnité de loyer et charges locatives.

bonjour,rnrnla requalification de la qualité d'autoentrepreneur en salarié n'est pas rare.rnrnce qui détermine ou pas la qualité de salarié c'est l'existence ou pas d'un lien de subordination.rnrnsi vous n'avez qu'un seul client et qu'il y a un lien de subordination ce que votre message semble indiqué, vous êtes dans la situation du salariat déguisé.rnrnvoir ci-dessous la définition du salariat donné par la cour de cassation (pourvoi n° 17-20079) :rnrnl'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;rnrnsalutations

Merci beaucoup pour toutes vos réponses.

rnla requalification de la qualité d'autoentrepreneur en salarié n'est pas rare.rnrnrnJe le sdais bien, le groupe dont j'étais membre à l'époque a été condamné fin des années 70 ou début des années 80.rnrnLa technique, qui n'a pas cessé à ma connaissance était l'emploi pour effectuer des tournées de livraison, d'artisans transporteurs dits "louageurs" payés au seul rendement à des taux bien trop faible.rnrnC'est l'urssaf qui retrouve les donneurs d'ordre car les charges sociales ne sont plus payées.