Demission de gérance non officialisée

Bonjour,

Je souhaiterai avoir une information concernant la démission de gérance.
En effet, j'étais gérant d'une PME (associé à 10%) jusqu'au début du mois de septembre 2013. A cette date j'ai envoyé (comme stipulé dans les statuts)une lettre de démission avec A/R aux 3 autres associés.

la société ne pouvant me payer de salaire depuis le mois d'avril 2013, j'avais dés ce mois, si je ne pouvais percevoir de salaire, mentionné mon départ par Email. Les associés m'ont répondu d'attendre quelques temps que la situation s'améliore. Cela n'a pas été le cas.

Malgré mes relances auprès d'eux concernant l'importance d'avoir un gérant dans la SARL, ils n'ont fait aucune démarche, en 4 mois, en ce sens et suis toujours gérant de fait au greffe.

Ma question :

Puis je faire publié ma démission depuis le mois de septembre au journal officiel puis le rapporter au Tribunal de commerce afin qu'un administrateur soit dépéché afin de les obliger à trouver un gérant?
le signaler également au Service des impots des entreprises?

Merci de vos conseils qui m'aideront à prendre une décision quant à la voie administrative à suivre.

cordialement

Elric1

Je suis d'accord avec vous néanmoins, il est spécifié noir sur blanc dans les statuts que la démission est prise en compte avec une lettre A/R aux associés tant que cette dernière est justifié.
Il faut également savoir que les autres associés se fichent totalement d'une assemblée et ne s'y présenteraient pas.
serait il possible de se présenter au greffe du tribunal de commerce avec lettre de démission, accusé de réception, statuts et annonce légale afin que mon nom soit radié de la gérance de cette SARL?

merci encore

je vous remercie pour votre réponse. Je ne connaissais pas le PV de carence. En ce cas, si j'établis ce dernier, cela me servira t il au greffe du tribunal de commerce afin d'être radié du poste de gérant?

bonjour
non le pv de carence ne suffira pas car aucun gérant n'ayant été nommé à votre place cela pose une difficulté.
vous devez aller au bout de votre démarche et saisir le Président du Tribunal de Commerce d'une requête en nomination d'un administrateur qui reconvoquera éventuellement l'assemblée.
si personne ne veut toujours devenir gérant et à moins que la société ne tourne toute seule et dégage des bénéfices colossaux, ce sera la liquidation judiciaire mais ce ne sera plus vous le gérant

Bonjour,

Vous avez pris l'initiative de démissionner, vous deviez procéder aux notifications suivantes :

- notifier votre démission aux associés et les mettre à même de procéder à votre remplacement en les convoquant en assemblée

- si présence d'un commissaire aux comptes, l'informer de votre démission.

La notification se fait par l'envoi d'un courrier Recommandé AR, de préférence.

En application de l'article 2003 du Code Civil suivant lequel le mandat finit par la renonciation du mandataire, de telle sorte que la démission du gérant, qui vaut renonciation, est définitive dès qu'elle a est notifiée, le mandat prend fin sans qu'il soit besoin de l'accord de la collectivité des associés.

Si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité.

La cessation des fonctions du gérant donne lieu aux mêmes publications, dépôts et déclarations que celles applicables pour sa nomination.

Qu'aucun associé ne souhaite être désigné gérant n'est plus votre problème.

Cordialement

Bonjour,

"Si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité"

Et la date prise en compte de la formalité sera celle de la demande où celle de la lettre recommandée de démission?

Si je démissionne en mars et qu'en septembre, la formalité n'a pas été faite. Et qu'en plus, la société prévoit le dépôt de bilan. Est-ce que je peux toujours faire valoir ma démission de cette manière?