Bonjour,
Je suis hôtelier, et la société Wonderbox refuse de régler une facture car elle estime l'avoir reçue trop tard.
En effet, elle l'a reçue en Juin 2016, alors que notre contrat stipule que je devais l'envoyer avant le 1er avril 2016.
Ayant repris cet établissement cette année, je ne connaissais pas cette clause à ce contrat.
N'ai-je aucun recours ? Comment peut-on estimer que cet argent n'est pas dû car une date est dépassée ?
Merci pour votre aide,
Delphine J.
Bonjour,
La prescription est de 5 ans.
Mais rien n'empêche l'établissement d'une convention prévoyant une durée plus courte (mini un an) ou plus longue (maxi 10 ans) - code civil 2254.
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