bonjour
J'ai besoin de votre aide. La gérante majoritaire de la socièté est décédée depuis le début de l’année. Il y a 2 associés qui ont 5 parts chacun sur les 100 parts existantes, ils ne sont jamais intervenus dans la socièté et ont servi de prêtes nom pour la constituer mais apparaissent sur les statuts. La gérante a un héritier qui a accepté l’héritage personnel mais pas celui de la socièté. Sachant qu'un mandataire avait été nommé mais que celui-ci a fermé le dossier car personne ne pouvait payer les frais de provision puisque personne n'a procuration sur les comptes bancaires. Quel démarche doit-on faire pour fermer la socièté et qui peut licencier la salariée?
Merci par avance
Bonjour,
. La gérante a un héritier qui a accepté l’héritage personnel mais pas celui de la socièté
Cela n'est pas possible.
Les parts sociales font partie de la masse successorale, et on ne peut pas faire le tri.
C'est dommage, car tous les héritiers présomptifs voudraient bien ne garder que l'actif et rejetter le passif.
On peut par contre accepter sous réserve d'actif net (nouvelle appellations de "bénéfice d'inventaire").
Sachant qu'un mandataire avait été nommé
Par qui ?
Quel démarche doit-on faire pour fermer la socièté
Direction le greffe du tribunal de commerce.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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