Bonjour, je désire constituer un groupement de constructeurs européens pour pouvoir prétendre a une garantie décennale. Est ce possible ? sous quelle forme juridique ? je désire être simplement à la commission de ces constructeurs et j'aimerai que cette garantie décennale ne puisse s'appliquer que par mon intermédiaire. En vous remerciant par avance pour votre réponse. Meilleures Salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
