Bonjour,
Ma société a été placée en liquidation judiciaire, je suis personnellement propriétaire de ma marque. Ai je le droit à titre personnel de faire un contrat de licence à une société désireuse de commercialiser mon concept ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Si vous n'avez pas signé de contrat d'exclusivité avec votre société pour votre marque, vous pouvez très bien la concéder à une autre société.
Michel
Legalacte.fr - Site de téléchargement de documents juridiques
__________________________
Michel
www.Legalacte.fr
Site de téléchargement de documents juridiques
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés