Bonjour,
suite à une conclusion donner au tribunal de commerce de Creteil, le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, constate de désistement des demandeurs, mais me condamne 2000€ de l'article 700 du CPC pour faute de ne leur pas avoir fournis mes élements montrant ma velonté de mettre a disposition les livre comptabilités.
puis je faire un recourt au tribunal de commerce ?
Dernière modification : 28/04/2011
Bonjour
" le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort..... "
Dernier ressort, pas de recours.
Cordialement
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