Bonjour,
Concernant les intérêts de retard de paiement : il y a t il une limite concernant le taux d'intérêt ?
Est ce que je peux mettre dans mes conditions générales de vente :
Pour retard de paiement , taux applicable est de 50 fois le taux d'intérêt légale en vigeur. 50€ de frais de dossier seront facturés en sus plus tous les frais annexes (lettre recommandé, frais huissier, frais d'injonction de payé, etc...)
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
