Bonjour,
A t'on le droit, après une liquidation judiciaire, de se réinstaller à son domicile et de relancer son fichier client ? et à quelle distance a-t'on le droit de s'installer (concurrence) dans le même domaine d'activité ?
Merci d'avance.
Dernière modification : 09/12/2011
si personne n'a repris votre entreprise et ou si quelqu'un la reprise mais sur vente de tribunal et non pas de vous à l'amiable ,
si vous n'êtes pas personnellement interdit de gérer
vous pouvez reprendre votre activité au domicile
pour tout savoir sur la reprise de votre activité
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
alors pour vraiment expliquer mon cas:
il y a bientot 1 an j'ai crée mon institut à la place d'un institut qui a été fermé pour liquidation judiciaire il a existé pendant 10 ans . aujourd hui l'ancienne esthéticienne c'est installé a son domicile a 500 m et relance les clientes elle me fait du tort . je ne suis pas sur quelle est le droit de le faire déjà pour la distance qui nous sépare et commercialement . merci de me répondre cordialement
vous n'avez repris que son emplacement et non pas son fonds de commerce, elle a donc le droit si elle adroit de faire commerce
pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce
http://www.fbls.net/commercedroit.htm