Lors de cessions de parts sociales successives (X cède à Y qui cède à Z etc...), faut-il que le dernier cessionnaire demande une copie de chaque convention passée auparavant ou est-ce que les différents passages signalés dans les statuts de la société suffisent? Si l'une des conventions de l'un des ex associés ayant cédé ses parts fait défaut dans la chaîne de cessions, cela empêche la dernière cession d'aboutir?
Merci d'avance!!
Dernière modification : 06/09/2007
En principe, l'historique des cessions de parts intervenues peut être vérifié auprès du Greffe du Tribunal puisque ces cessions entraînent une modification des statuts et le dépôt des actes auprès du Greffe. Les derniers statuts à jour (certifiés par le gérant) doivent refléter la situation du capital social et en conséquence l'étendue des droits du cédant. En outre, généralement dans les sociétés telles que la SARL toute cession à un tiers doit faire l'objet d'un agrément préalable ety d'une décision des associés. Si une personne vous cède des parts dont elle n'est plus propriétaire, cette cession risque de ne pas être opposable à la société et il y aura effectivement un problème sérieux...
__________________________
www.lebon-avocats.com
Merci pour votre réponse, mais dans le cas auquel je suis confronté l'ancien cédant qui soit disant avait cédé ses parts n'avait effectué aucun dépôt au greffe du tribunal de commerce (la pratique diffère souvent de la théorie et les règles ne sont pas toujours suivies). Or à défaut de convention de cession et de toute copie (le cédant lui même est également introuvable suite à un déménagement en Israel) puis-je m'en tenir à ce qui est écrit dans les statuts (qui eux ont bien été modifiés) ou éventuellement à la dernière cession qui elle est certifiée sans m'occuper des cessions précédantes? (mais le doute persiste...) Aucun doute concernant l'agrément ici, mais quant au transfert de propriété lui-même!! HELP HELP!!
Merci encore!!
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
