BONJOUR marque de politesse[smile4]
En cas de cession de parts sociales, la SCI (Société Civile Immobilière) a l’obligation de racheter en dernier ressort les parts sociales à un associé.
Dans cette société, les statuts stipulent que « les cessions de parts sociales sont libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises à agrément ».
Par ailleurs, les parts sociales sont librement transmissibles par donation entre ascendants et descendants.
Ainsi, si les associés refusent individuellement de racheter les parts du cédant et qu’ils s’opposent au rachat de ces parts par un tiers (procédure d’agrément prévue dans les statuts), l’associé exiger le rachat de ces parts sociales par la Société ?
Logiquement, ces parts devraient avoir pour conséquence une réduction de capital.
Les associés peuvent-ils alors s’opposer à ce rachat en refusant cette modification statutaire ?
Je vous remercie pour votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés